Conditions Générales – HomeAway.ca

Le présent article a pris effet le 12 Juillet, 2016.

 

En utilisant ou en accédant à HomeAway.ca (ci-après le « Site »), vous reconnaissez que vous acceptez et que vous êtes soumis aux Conditions Générales suivantes (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi qu’à notre Charte Vie Privée. Si vous n’acceptez pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site ni à l’utiliser autrement. Vous devez lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales. Celles-ci forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et HomeAway.ca  (ci-après « HomeAway.ca », « nous » ou « notre »). HomeAway.ca est une filiale de HomeAway, Inc. (ci-après « HomeAway »). Si vous utilisez un autre site de HomeAway ou de l’une de ses sociétés affiliées, vous acceptez également d’être lié par les Conditions Générales  de ce site qui peuvent avoir des dispositions contractuelles supplémentaires ou différentes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site si vous n’avez pas la capacité juridique de conclure des contrats. De plus, nous pouvons dans certains cas conclure un accord  écrit séparé avec un utilisateur qui contient des conditions générales complémentaires régissant l’utilisation du Site par cet utilisateur et qui intègrent les présentes Conditions Générales par référence.

 

1.    Le Site est une plateforme et nous ne sommes partie à aucun contrat de location.

Nous demandons instamment à tous les utilisateurs d’être responsables dans la façon dont ils utilisent le Site ainsi que dans l’exécution des contrats de locations qu’ils peuvent conclure suite à  la publication d’une annonce ou à la location d’un bien. Nous ne possédons ni ne gérons aucun bien proposé à la location sur le Site, ni ne pouvons conclure de contrat y afférent. Le Site est une plateforme qui permet aux propriétaires et gérants des biens qui publient des annonces sur notre Site (ci-après individuellement dénommé un « membre ») de proposer, dans différentes gammes de prix, des locations de vacances spécifiques à des locataires potentiels (ci-après individuellement dénommé un « vacancier » et collectivement dénommés, avec les membres, les « utilisateurs »). Nous ne sommes partie à aucun accord conclu entre les vacanciers et les membres, même si nous pouvons fournir des outils permettant aux vacanciers de conclure directement avec les membres des contrats de location pour des biens spécifiques. En conséquence, tout ou partie des contrats effectivement ou potentiellement passés entre les vacanciers et les membres relève de leur seule responsabilité notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité ou la légalité des biens proposés, l’authenticité ou l’exactitude des annonces (y compris le contenu de celles-ci ou les appréciations ou commentaires apposés sur les livres d’or), la capacité des membres à trouver preneur pour les biens proposés à la location ou la capacité des vacanciers à payer leurs locations de vacances.

Nous ne sommes pas non plus responsables de l’état des locations de vacances proposées sur notre Site ou du respect des lois ou règlements qui pourraient s’appliquer à telle ou telle location de vacances dans tel ou tel pays.  

2.    Licence limitée d’utilisation du Site.

Une licence limitée, révocable et non exclusive est consentie aux utilisateurs pour accéder au Site et aux contenus et services fournis sur celui-ci, dans le respect des présentes Conditions Générales. Toute utilisation du Site qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou qui ne serait pas autorisée par nos soins par écrit est expressément interdite.

3.    Utilisations non autorisées du Site.

La licence d’utilisation du Site concédée aux utilisateurs en vertu des présentes Conditions Générales n’inclut aucun droit de collecte, d’agrégation,  de copie, de « scraping », de duplication, d’affichage ou d’utilisation dérivée du Site, ni aucun droit d’utiliser des outils d’exploration de données ( data mining ), des robots  ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données sans notre autorisation écrite préalable, étant entendu toutefois que ne sont pas tenus par ce qui précède les moteurs de recherche généraux et les archives publiques non commerciales qui utilisent des outils de collecte d’informations aux seules fins d’afficher des liens hypertextes renvoyant vers le Site, sous réserve qu’ils le fassent depuis une adresse IP stable ou une série d’adresses IP utilisant un agent facilement identifiable et qu’ils soient conformes à notre fichier robots.txt. Le terme « moteur de recherche général » n’inclut pas les sites Web, les moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des petites annonces ou des annonces de locations immobilières ou toute partie de ces services, ou dont l’activité consiste à fournir des services de location d’hébergements de vacances ou d’autres services en concurrence avec les nôtres.

Les utilisations non autorisées du Site incluent également, sans que cela soit limitatif, les utilisations indiquées ci-dessous. Sauf autorisation écrite préalable de notre part, vous vous interdisez de pratiquer les activités suivantes

Toute utilisation commerciale (par des personnes autres que des membres ayant valablement souscrit un abonnement) du Site ou de tout contenu figurant sur celui-ci ;

  • Toute utilisation du Site ou de ses outils et services afin de réserver ou de mettre en location un bien autre que ceux proposés dans le cadre d’un abonnement valablement souscrit ;
  • Copier, reproduire, tlécharger, diffuser, afficher, republier, distribuer ou transmettre une quelconque partie du contenu sous quelque forme que ce soit;
  • Reproduire une quelconque partie du Site sur votre site Web ou ailleurs, à l’aide de toute technique, y compris, sans que cela soit limitatif, à l’aide d’un cadre ou d’une bordure autour du Site ou d’une autre technique d’encadrement permettant d’encadrer toute partie ou tout aspect du Site, ou copier toute partie de celui-ci;
  • Modifier ou traduire en toute langue ou dans tout langage informatique tout contenu ou toute partie du Site ou de créer des œuvres dérivés à partir de ces derniers ;
  • Pratiquer de l’ingénierie inverse sur toute partie du Site;
  • Vendre, proposer à la vente, transférer ou concéder sous licence toute partie du Site sous quelque forme que ce soit à des tiers;
  • Utiliser un robot, « spider », « scraper » ou autre programme ou un système manuel pour contrôler ou copier le contenu ou une quelconque partie du Site ou pour effectuer une copie de base de données ;
  • Utiliser le Site et sa fonction de demande de renseignements à d’autres fins que pour déposer des annonces pour des locations de vacances et/ou rechercher des locations et pour envoyer des demandes de renseignements légitimes à nos membres;
  • Utiliser le Site de manière frauduleuse ou trompeuse ou diffuser ou transmettre des informations qui sont d’une quelconque manière fausses, frauduleuses ou trompeuses. Ceci comprend le fait d’effectuer une réservation ou une demande de renseignements sous un faux prétexte,  pratiquer des activités qui s’apparentent au phishing ou qui sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur;
  • Diffuser ou transmettre des contenus illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, indécents, provocants, sexuellement explicites, pornographiques ou blasphématoires;
  • Violer, contrefaire ou porter atteinte à nos droits ou aux droits de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, aux droits d’auteur, droits des marques et des brevets, secrets de fabrique, droits de la personnalité ou droit à la vie privée et tous autres droits de propriété; ou
  • Utiliser le Site ou y accéder d’une manière qui, selon nous, porte atteinte ou risque de porter atteinte aux performances ou aux activités du Site ou de tout autre système ut

 

Si vous avez connaissance d’un contenu, d’une activité ou d’une communication transmis(e) par l’intermédiaire du Site ou en relation avec celui-ci qui semble violer les règles ci-dessus ou toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer en nous envoyant un e-mail à legal@homeaway.com.
 
4.    Droits de propriété et téléchargement d’informations à partir du Site.

Le Site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois et conventions américaines, internationales et étrangères applicables au droit d’auteur et au droit des bases de données. Vous vous engagez à respecter toutes les mentions,  les informations et règles figurant sur ou en lien avec le contenu fourni sur le Site. Il est expressément interdit, sans autorisation écrite préalable de notre part, de copier, de stocker ou encore d’accéder au Site ou à tout contenu du Site, pour toute autre fin que pour votre usage personnel et non commercial, dans le cadre d’un abonnement valablement conclu.

Dans le cadre du processus de demande de renseignements sur les locations, vous pouvez, pour votre usage personnel et non commercial et non à des fins de distribution, télécharger, afficher et/ou imprimer une copie d’une quelconque partie du Site. Vous ne pouvez pas y apporter de modifications et vous devez reproduire nos mentions copyright sous la forme suivante : « © 2001 – 2010 HomeAway, Inc. – Tous droits réservés », dans la ou les parties du Site que vous souhaitez télécharger, afficher ou imprimer.

 
5.    Votre adresse e-mail et notre Charte Vie Privée ; Transfert des données personnelles vers les États-Unis et le Canada.

Lorsque vous nous communiquez votre adresse e-mail pour utiliser un service ou un outil fourni par le Site, nous vous demandons votre accord pour ajouter celle-ci à notre base de données utilisateurs et pour recevoir un ou plusieurs e-mails promotionnels de la part du Site ou de ses sites affiliés. Vous pouvez ensuite décider à tout moment de ne plus recevoir d’e-mails promotionnels de la part du Site ou de ses sites affiliés. Veuillez consulter notre Charte Vie Privée pour en savoir plus sur nos pratiques et nos garanties en matière de collecte de vos données personnelles. Votre utilisation du Site emporte reconnaissance et acceptation de notre Charte Vie Privée.

Les données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site nous sont destinées, en tant que responsable de traitement, et à nos partenaires. Les données sont collectées pour nous permettre de fournir les services qui sont proposés par l’intermédiaire du Site et, si vous nous en avez donné l’autorisation, à des fins commerciales. Le caractère facultatif ou obligatoire des données demandées est précisé au moment où celles-ci sont recueillies. Les données obligatoires sont nécessaires pour que nous puissions vous fournir les services. Aux termes de la loi sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir des renseignements complets sur le traitement des données, veuillez consulter notre Charte Vie Privée.

Nombre des systèmes informatiques et des sociétés qui traitent vos données pour notre compte sont basés aux États-Unis et au Canada. Par conséquent, vos données personnelles seront transférées, traitées et conservées à l’intérieur comme à l’extérieur de les Etats-Unis et le Canada. Nous attirons votre attention sur le fait que les pays hors Etats-Unis et Canada peuvent avoir des lois moins contraignantes que les Etats-Unis et le Canada en matière de protection des données personnelles, mais nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions Générales et à notre Charte Vie Privée. Des informations complémentaires sur les sociétés et les pays concernés figurent dans notre Charte Vie Privée.
 
6.    Vérification d’identité.

Il est difficile de vérifier l’identité des utilisateurs sur Internet et nous ne pouvons pas confirmer l’identité prétendue de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec un vacancier ou un membre à l’aide des outils disponibles sur le Site.

Vous vous engagez (i) à garder votre mot de passe et votre identifiant en sécurité et strictement confidentiels, en ne les communiquant qu’aux utilisateurs autorisés de votre compte ; (ii) à demander à chaque personne à laquelle vous transmettez votre identifiant et votre mot de passe de ne les communiquer à aucune personne non autorisée ; (iii) à nous informer immédiatement et à choisir un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe si vous pensez qu’une personne non autorisée a pu en prendre connaissance, et (iv) à nous informer immédiatement si vous êtes contacté par quelqu’un qui vous demande votre identifiant et votre mot de passe. Nous vous conseillons de ne pas communiquer votre identifiant et votre mot de passe à personne. Si, toutefois, vous les communiquez à quelqu’un ou si vous ne les protégez pas de manière adéquate, vous serez responsable de toutes les transactions effectuées par la personne qui a eu accès à votre compte, y compris des transactions à caractère frauduleux ou les transactions que vous n’aviez pas l’intention ou ne vouliez pas réaliser.

CHAQUE UTILISATEUR CONVIENT QUE : (1) NI LE SITE NI LES SITES AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR D’UNE TRANSACTION NON AUTORISÉE EFFECTUÉE À L’AIDE D E SON MOT DE PASSE SI UNE TELLE TRANSACTION SURVIENT AVANT QUE CELUI-CI NOUS AIT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CE MOT DE PASSE ET QUE NOUS AYONS EU UNE POSSIBILITÉ RAISONNABLE D’AGIR EN CONSÉQUENCE, ET (2) L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE PEUT ENGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DU SITE ET DES AUTRES UTILISATEURS. De plus, nous pouvons suspendre ou supprimer votre annonce à tout moment et sans préavis, même sans notification de votre part, si nous soupçonnons, à notre entière discrétion, que votre mot de passe est utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse.

 
7.    Limitation des communications et utilisation des données personnelles des autres utilisateurs ; Interdiction des spams.

Vous convenez que, s’agissant des données personnelles des autres utilisateurs que vous obtenez par l’intermédiaire du Site ou dans le cadre d’une communication ou d’une transaction liée à celui-ci, nous vous concédons une licence pour utiliser ces données uniquement pour : (a) des communications liées au Site qui ne sont pas des messages commerciaux non sollicités, (b) utiliser des services proposés sur le Site, (c) faciliter une transaction financière entre vous et l’autre utilisateur, et (d) pour tout autre usage auquel un utilisateur consent expressément après que vous l’en ayez informé. Dans tous les cas, vous devez donner aux utilisateurs la possibilité de se supprimer de votre carnet d’adresses ou de votre base de données et de vérifier les données que vous avez recueillies à leur sujet. De plus, sous réserve des stipulations du présent article, vous ne pouvez en aucun cas communiquer les données personnelles d’un autre utilisateur à un tiers sans notre accord et sans l’accord de l’autre utilisateur. Vous convenez que les autres utilisateurs peuvent utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous conformément au présent article. En outre, vous vous engagez à protéger les données personnelles des autres utilisateurs avec le même soin que celui apporté à la protection de vos propres informations confidentielles (en faisant preuve au minimum d’un soin raisonnable) et vous assumerez toute responsabilité en cas d’utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisé de ces données

Nous ne tolérons pas les spams ni toutes autres sortes de communications électroniques commerciales non sollicitées. Par conséquent, sans que cela ne limite ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à ajouter un utilisateur du Site, même un utilisateur qui vous a loué une location de vacances (en tant que loueur ou locataire), à votre liste de diffusion (courrier électronique ou postal) sans l’autorisation expresse de cet utilisateur. Vous ne pouvez pas utiliser un outil ou un service proposé sur le Site pour envoyer des spams ou des communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit ou qui violeraient de toute autre manière les présentes Conditions Générales. Vous êtes responsable de l’ensemble des contenus que vous diffusez sur le Site ou que vous fournissez par l’intermédiaire de tout outil ou service proposé sur celui-ci.
 
8.    Responsabilités relatives aux contenus fournis par les utilisateurs.

Nous ne sommes pas tenus de procéder à une vérification préalable des contenus diffusés sur le Site par les membres, les vacanciers ou d’autres utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, les appréciations apposées sur le livre d’or ou les commentaires portant sur les propriétés à louer) (ci-après les « contenus utilisateur »), et nous ne sommes pas responsables de ces contenus utilisateur. Nous nous réservons toutefois le droit de ne pas autoriser la diffusion sur le Site ou de retirer de celui-ci tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme à nos règles relatives aux contenus ou qui violerait autrement les présentes Conditions Générales. Nous pouvons également retirer un contenu utilisateur si nous sommes informés, par un utilisateur ou un tiers, que ce contenu est apparemment en violation avec tout ou partie des présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion.

Toutes les annonces figurant sur le Site sont postées par les membres et relèvent de leur entière responsabilité. Nous excluons expressément toute responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des annonces, les appréciations des vacanciers, les commentaires du livre d’or ou tout manquement qui aurait été commis par un membre au regard d’un contrat. Les membres sont entièrement responsables de la mise à jour des informations sur leurs locations, y compris, sans que cela soit limitatif, toutes les informations nécessaires concernant la propriété, ses équipements, sa localisation, son prix et sa disponibilité à une date ou une période donnée. Nous ne garantissons pas que les textes, le contenu, les appréciations des vacanciers, les commentaires sur le livre d’or, la localisation des locations ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur le Site sont exacts ou à jour, même dans le cas où des vacanciers potentiels ont recherché des offres spéciales, des dates ou des types de locations spécifiques. Les membres sont seuls tenus de s’assurer de l’exactitude des descriptifs des locations, et les vacanciers sont seuls tenus de vérifier l’exactitude de ces descriptifs.

Nous nous réservons le droit de communiquer des informations, conformément à la législation en vigueur, afin de nous mettre en conformité avec toute loi ou réglementation ou toute demande des autorités si nous estimons, à notre entière discrétion, que nous sommes tenus ou qu’il est dans notre intérêt de la faire.

9. Frais de service payables par les voyageurs.

Nous facturons des frais de service payables par les voyageurs qui réservent une propriété locative sur le Site par l’intermédiaire de la caisse du Site. Les frais de service couvrent l’utilisation du Site, y compris des fonctionnalités telles que le soutien aux usagers 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ils sont calculés comme un pourcentage variable du montant total de la Réservation (qui peut ou peut ne pas inclure des frais supplémentaires, des taxes et des dépôts pour dommages). Selon les lois de la juridiction du voyageur et/ou du membre, la TVA peut être facturée en plus des frais de service. Les frais de service exacts facturés (et la TVA, le cas échéant) seront affichés pour les voyageurs au moment de la Réservation. Les frais de service plus la TVA applicable seront facturés une fois que les voyageurs et les membres ont accepté la Réservation. Les frais de service ne seront remboursés que dans le cas où un membre accepte l’annulation de la Réservation du voyageur et rembourse le montant de la location dans son intégralité. Toutes les taxes prétendument dues à une autorité fiscale sur les frais de service sont la responsabilité de HomeAway et les membres n’ont aucune responsabilité par rapport à une telle responsabilité fiscale réclamée. Les membres conviennent de ne pas encourager un voyageur à éviter ou de ne pas lui conseiller d’éviter ou de contourner les frais de service facturés par HomeAway.

10.    Notification de violation de Copyright ; Politique DMCA.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et HomeAway.ca n’accepte ni ne tolère la diffusion sur le Site de contenus qui portent atteinte au droit d’auteur de quiconque. HomeAway.ca exclura, dès lors que les circonstances le justifient, tout membre ou vacancier à l’origine d’infractions répétées au droit d’auteur. Si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une infraction au droit d'auteur sur le présent Site, veuillez nous en faire part par email à partir de notre formulaire de contact.

11.    Idées non sollicitées et commentaires.

Idées non sollicitées : Les utilisateurs nous soumettent de temps à autre des idées ou des suggestions sur notre activité pouvant porter sur de nouveaux produits ou de nouvelles technologies (ou sur des améliorations de ceux-ci), sur des améliorations des sites ou des outils, sur les processus, les matériels, les plans marketing ou sur de nouveaux noms de produit. Nous ne sollicitons pas ces idées ou suggestions et ne sommes pas tenus de les examiner ou de les prendre en compte. Si vous choisissez de nous soumettre des idées, des créations originales, des suggestions ou d’autres travaux (ci-après les « soumissions ») sous quelque forme que ce soit, les Conditions Générales s’appliqueront, quoi que vous disiez, écriviez ou nous fournissiez dans le cadre de vos soumissions. Le seul but du présent article est d’éviter les malentendus ou litiges potentiels dans le cas où une quelconque partie de notre activité, telle que nos produits, nos sites, nos technologies ou nos stratégies marketing, semblerait similaire à l’une de vos soumissions

Si vous nous faites des soumissions, vous convenez que : (1) votre soumission et son contenu deviendront automatiquement la propriété de HomeAway.ca, sans qu’aucune compensation ne vous soit due ; (2) HomeAway.ca pourra utiliser ou redistribuer cette soumission et son contenu à quelque fin et de quelque manière que ce soit ; (3) HomeAway.ca n’est pas tenu d’examiner vos soumissions, et (4) vos soumissions ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité.

Commentaires sur notre activité : Nous accueillons avec plaisir vos commentaires sur de nombreux secteurs de notre activité. Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, cliquez ici pour nous les fournir: http://support.homeaway.com/ .  Vous pouvez également choisir parmi de nombreux autres domaines pour vos commentaires. Veuillez ne fournir que des commentaires précis sur nos sites Web et nos services. Nous ne sommes tenus à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne vos commentaires et nous nous réservons le droit de les utiliser ou de les divulguer de quelque manière que ce soit.

12.    Liens vers des sites tiers.

Le Site peut contenir des liens et des pointeurs qui renvoient vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources et sponsors du Site. L’existence de  liens gérés par des tiers et renvoyant vers le Site ou vers d’autres sites internet, ne signifie pas que nous cautionnons les tiers concernés, les sites tiers ou leur contenu. Nous ne sommes nullement responsables de ces sites tiers ou de ces ressources. En outre, votre utilisation de ces sites et ressources n’est pas régie par les présentes Conditions Générales.

13.    Limitation de responsabilité.

LE SITE, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE (HomeAway, Inc.), SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET/OU EMPLOYÉS (CI-APRES COLLECTIVEMENT, LE « GROUPE HOMEAWAY ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES D’UN MANQUE À GAGNER, DE L’APPLICATION DE CLAUSES PENALES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES SURVENANT, SE FONDANT, OU RESULTANT (A) DE NOTRE SITE, (B) DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, (C) DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN TIERS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, (D) DE TOUTE UTILISATION DU SITE (OU DES OUTILS OU SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ QUE NOUS EXERÇONS SUR LE SITE) PAR VOUS OU PAR UN TIERS, ET/OU (E) DE TOUTE COMMUNICATION OU TRANSACTION EFFECTUEE OU ATTENDUE ENTRE UTILISATEURS, DANS CHAQUE CAS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SONT APPLICABLES INDÉPENDAMMENT DU FAIT DE SAVOIR SI LES DOMMAGES RELÈVENT (1) D’UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, (2) D’UNE VIOLATION DES TERMES DE LA GARANTIE, (3) D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, (4) D’UNE NEGLIGENCE OU D’UNE OMISSION, OU (5) DE TOUTE AUTRE MOTIF D’ACTION, POUR AUTANT QUE CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE SOIENT PAS INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE, N’APPROUVEZ PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AVEZ UN DIFFEREND OU UN LITIGE AVEC NOUS OU UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE AU SUJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DU SITE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE. DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ, ET CELLE DE TOUT MEMBRE DU GROUPE HOMEAWAY, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DANS TOUTES CIRCONSTANCES AU TITRE DU SITE EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT DES DROITS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION ENGAGEANT NOTRE RESPONSABILITÉ, OU (B) UN MONTANT TOTAL DE $100,000  POUR L’ENSEMBLE DES DEMANDES DE RÉPARATION.

14.    Limitation de garantie.

LE SITE, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES CONTENUS, DES LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIELS ET INFORMATIONS FOURNIS SUR CELUI-CI OU AUXQUELS CELUI-CI DONNE ACCÈS, EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». A MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, NOUS NE FAISONS AUCUNE ATTESTATION NI NE GARANTISSONS (1) LES CONTENUS DU SITE OU LES INFORMATIONS ET FONCTIONS RENDUS ACCESSIBLES PAR LE LOGICIEL UTILISÉ SUR LE SITE, (2) LES PRODUITS ET SERVICES OU LES LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT VERS DES TIERS, OU (3) TOUTE FAILLE DE SÉCURITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS SENSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU D’UN SITE LIÉ, CECI MÊME SI NOUS AVONS CONNAISSANCE DE TELLES FAILLES. DE PLUS, NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS QUE CE SOIT LIMITE, LES GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE CONFORMITE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’EXACTITUDE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SITE OU LES MATÉRIELS OU LES CONTENUS QUI Y FIGURENT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR QUI L’HÉBERGE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES TRANSMISSIONS À DESTINATION DU SITE ET DEPUIS CELUI-CI NE SONT PAS CONFIDENTIELLES ET QUE VOS COMMUNICATIONS PEUVENT ÊTRE LUES OU INTERCEPTÉES PAR AUTRUI. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’IL N’EST CREE ENTRE NOUS AUCUNE RELATION CONFIDENTIELLE, FINANCIERE, AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE  IMPLICITE OU AUCUN AUTRE TYPE DE RELATION AUTREMENT QU’EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES LORSQUE VOUS  NOUS SOUMMETTEZ DES COMMUNICATIONS, DIFFUSEZ DES INFORMATIONS SUR LE SITE, Y COMPRIS DES ANNONCES DE LOCATION.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE NOUS TIENDREZ PAS OU N’ESSAIEREZ PAS DE NOUS TENIR RESPONSABLES DES CONTENUS FOURNIS PAR TOUT UTILISATEUR ET VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE NOUS NE SOMMES PARTIE À AUCUNE TRANSACTION DE LOCATION. N’AYANT AUCUN CONTRÔLE SUR CES ASPECTS, NOUS NE GARANTISSONS PAS LA SÉCURITE DES TRANSACTIONS ET DES BIENS EN LOCATION NI L’AUTHENTICITÉ OU L’EXACTITUDE DES ANNONCES OU DE TOUT AUTRE CONTENU FOURNI SUR LE SITE.

15.    Décharge de responsabilité ; indemnisation

DANS LE CAS OÙ VOUS AURIEZ UN LITIGE AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES UTILISATEURS DU SITE (AU SUJET NOTAMMENT D’UNE TRANSACTION OU D’UN CONTENU UTILISATEUR), VOUS VOUS ENGAGEZ  À DECHARGER ET LIBERER IRREVOCABLEMENT LE SITE ET TOUT MEMBRE DU GROUPE HOMEAWAY, AINSI QUE LEURS AGENTS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES ET ENTITÉS LIÉES DE L’ENSEMBLE DES DROITS, ACTIONS, RECLAMATIONS, DEMANDES, MOTIFS D’ACTION, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, FRAIS DE JUSTICE, COÛTS ET DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNUS OU À DÉTERMINER, QUI DÉCOULERAIENT DUDIT LITIGE ET/ OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER, DEFENDRE, EXONERER LE SITE ET TOUT MEMBRE DU GROUPE HOMEAWAY DE TOUTE RESPONSABILITE ET DE  L’ENSEMBLE DES COÛTS QU’ILS POURRAIENT SUPPORTER DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION DÉCOULANT (1) DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU AUTREMENT LIÉE À L’ACTIVITÉ QUE NOUS EXERÇONS SUR LE SITE (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE COMMUNICATION OU TRANSACTION EFFECTIVE OU POTENTIELLE OU TOUT LITIGE RÉEL OU POTENTIEL ENTRE VOUS ET UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS), (2) DE TOUT CONTENU DIFFUSÉ PAR VOUS OU PAR D’AUTRES UTILISATEURS DE VOTRE COMPTE SUR LE SITE, OU (3) DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS PRIS PAR VOUS DANS LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT. VOUS COOPÉREREZ DANS TOUTE LA MESURE RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE CONTRE TOUTE ACTION. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D’ASSUMER À NOS FRAIS LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE TOUTE RECLAMATION POUR LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE REDEVABLE D’UNE INDEMNISATION ET VOUS VOUS INTERDISEZ DANS TOUS LES CAS DE RÉGLER TOUTE RECLAMATION SANS NOTRE ACCORD ÉCRIT.

16.    Loi applicable et attribution de compétence ; Délai de prescription.

TOUS LES SERVICES ET DROITS D’UTILISATION VISÉS DANS LES PRÉSENTES SONT FOURNIS OU EXERCÉS, SUSCEPTIBLES DE L’ÊTRE ET/OU VENDUS EN FRANCE, ET VOUS CONVENEZ IRRÉVOCABLEMENT QUE TOUTE ACTION QUE VOUS POURRIEZ INTENTER EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA INTRODUITE DEVANT LES TRIBUNAUX AMERICAINS, LESQUELS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR TOUT LITIGE ENTRE NOUS. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE TOUT LITIGE ENTRE NOUS SERA RÉGI PAR LE DROIT AMERICAIN, SANS QU’IL SOIT TENU COMPTE DES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS.

TOUTE ACTION QUE VOUS POURRIEZ ÊTRE FONDÉ À INTENTER AU TITRE DES PRÉSENTES OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE DEVRA ÊTRE INTRODUITE DEVANT LES TRIBUNAUX AMERICAINS DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA SURVENANCE DE L’ÉVÈNEMENT À L’ORIGINE DE L’ACTION.

17.      Dispositions générales

Non association : Notre relation est celle de parties indépendantes et aucun contrat de représentation, aucune relation de partenariat ou joint-venture ni aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par les présentes Conditions Générales ou du fait de votre utilisation du Site.
 
Notifications : Sauf stipulation expresse contraire, toutes les notifications à notre attention seront transmises par e-mail à legal@homeaway.com ou par courrier postal à HomeAway.com, Inc., 1011 W. Fifth Street, Suite 300, Austin TX. 78703, USA. Les notifications à votre attention seront envoyées à l’adresse électronique que vous avez fournie sur le Site lors de la procédure d’inscription ou qui est ultérieurement mise à jour dans votre compte (le cas échéant). Les notifications seront réputées faites à réception ou 24 heures après leur envoi par e-mail, à moins que l’expéditeur soit informé que l’adresse électronique n’est pas valable. Le cas échéant, nous pourrons vous envoyer les notifications par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qui nous a été fournie pendant la procédure d’inscription ou ultérieurement mise à jour dans votre compte (le cas échéant). Dans ce cas, la notification sera réputée faite trois jours après la date d’envoi.
 
Modifications du Site ou des présentes Conditions Générales : Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer toute partie du Site à tout moment, ce qui peut avoir des répercussions sur la disponibilité de certaines fonctions du Site, de la base de données ou du contenu. Nous pouvons également limiter certaines fonctions ou certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie du Site sans préavis et sans engager notre responsabilité.

Cette version des conditions est entrée en vigueur le 9 mai 2012 et modifie la version antérieurement en vigueur. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ces conditions en partie ou dans leur ensemble avec ou sans votre consenement. Vous reconnaissez et acceptez que, sauf si autrement prescrit par ces conditions, votre consentement à quelconque modification n’est pas exigé pour les modifications administratives ou non significatives. La notification des modifications sera faite sur le Site et prendra effet immédiatement. Si vous n’approuvez pas une modification autre que de pure forme et/ou importante des présentes Conditions Générales, alors (i) votre seul recours en tant que vacancier est de cesser d’utiliser le Site, et (ii) votre seul recours en tant que membre est de refuser de donner votre accord à l’application de la modification proposée à votre utilisation du Site, auquel cas votre utilisation du Site continuera d’être régie par les Conditions Générales qui étaient applicables pendant la période d’abonnement en cours, telles qu’elles étaient en vigueur juste avant la modification proposée, et vous convenez que vous êtes tenu de conserver une copie de ces Conditions Générales. Lorsque les membres renouvellent leurs abonnements, les Conditions Générales en vigueur au moment du renouvellement resteront applicables, sauf révision conformément aux stipulations ci-dessus.

Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion et en tant que de besoin, de proposer des programmes spéciaux assortis de Conditions Générales spécifiques qui sont distinctes des présentes Conditions Générales et qui peuvent remplacer celles-ci à certains égards (notre garantie « Rent With Confidence », par exemple). L’application de ces programmes spéciaux lors de votre utilisation du Site est régie par les Conditions Générales de ces derniers.

Les tarifs d’abonnement en vigueur lors de la souscription d’un abonnement par un membre sont susceptibles d’être modifiés sans préavis lors du renouvellement de l’abonnement ou lors de la souscription de tout abonnement supplémentaire.

Archivage des Conditions Générales par vos soins : Nous n’archivons pas séparément les Conditions Générales acceptées par chaque utilisateur du Site. Nous vous recommandons de faire une copie des Conditions Générales en les  imprimant et/ou en sauvegardant une copie téléchargée de ces dernières sur votre ordinateur.
 
Application des présentes Conditions Générales : Nous pourrons immédiatement interrompre l’accès d’un utilisateur au Site ou son utilisation du Site en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par cet utilisateur ou de toute autre utilisation non autorisée du Site. Toutefois, nous ne garantissons pas que nous prendrons des mesures contre tous les manquements aux présentes Conditions Générales. Le fait que nous ne prenions pas immédiatement des mesures pour remédier à un manquement de votre part ou de la part d’un autre utilisateur n’emporte pas renonciation à notre droit de prendre des mesures contre ce manquement ou tout autre manquement. Les mesures que nous pourrions prendre ou non pour remédier à tout manquement aux présentes Conditions Générales ne limitent pas notre droit de prendre des mesures contre tout manquement similaire ou différent.

Intégralité de l’accord, titres et autonomie des clauses : Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne les questions qui y sont visées, et elles remplacent tout accord antérieur au sujet de votre utilisation du Site. Les titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont fournis uniquement afin de faciliter les références et n’en limitent ni le champ d’application, ni la portée. Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet. De plus, toute clause des présentes Conditions Générales dont seulement une partie serait jugée nulle ou inapplicable continuera pour le reste de produire tous ses effets.

Cession : Nous pouvons céder les présentes Conditions Générales à notre entière discrétion. Les utilisateurs qui souhaiteraient les céder ne peuvent le faire qu’avec notre consentement écrit préalable, qui peut être accordé ou refusé à notre entière discretion.

Conditions Générales Additionnelles applicables à nos membres

En plus d’être liés par les Conditions Générales énoncées ci-dessus, les membres qui souscrivent des abonnements sur notre Site sont également tenus par les Conditions Générales additionnelles suivantes, qui s’ajoutent à toutes autres Conditions Générales applicables à l’achat ou au renouvellement d’un abonnement.

18.    Eligibilité des membres ; Exactitude des informations.

Nos services ne peuvent être utilisés que par les membres qui ont la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants au regard du droit applicable. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, vous certifiez que vous avez le pouvoir de soumettre celles-ci aux présentes Conditions additionnelles. Chaque membre certifie l’exactitude des informations qui nous sont transmises ainsi qu’au Site lors de son inscription sur celui-ci. Chaque membre s’engage par ailleurs à informer le Site dans les meilleurs délais, en cliquant ici : http://support.homeaway.com/, de toute modification des coordonnées qu’il a précédemment communiquées au Site. Chaque membre s’engage à fournir dans les meilleurs délais les preuves que nous pourrions lui demander, s’agissant de son identité, de la propriété du bien inscrit sur le Site ou du pouvoir de publier une annonce.

Vous pouvez être tenu par la loi de vous conformer à des dispositions particulières relatives aux transactions locatives, telles que celles du Code de la consommation concernant la vente à distance ou la loi relative aux locations de vacances. Les membres s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les obligations applicables aux activités qu’ils exercent par l’intermédiaire du Site.
 
19.    Procédure d’inscription et de commande ; Droit de rétractation.

Afin de publier une annonce, vous devez:

i) remplir un formulaire électronique dans lequel vous devez fournir des informations sur votre identité (nom et prénom, adresse électronique, etc.) et sur le bien (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, etc.) ;
ii) vérifier votre commande ;
iii) choisir votre mode de paiement (chèque, mandat, virement ou CB) ;
iv) prendre connaissance des Conditions Générales et de notre Charte Vie Privée, confirmer votre acceptation en cochant la case prévue à cet effet et valider le formulaire électronique ;
v) une fois cette étape franchie, l’abonnement est confirmé. Un accusé de réception de l’abonnement vous est envoyé par e-mail.

20.    Substitution de biens; Dépôt d’une annonce pour plusieurs biens ; Gestionnaires de biens.

Chaque annonce doit porter sur un bien individuel et unique, à moins que (i) vous ne soyez un gestionnaire de biens ayant souscrit l’une de nos offres réservées à nos membres gestionnaires de biens, ou que (ii) vous ayez souscrit une offre d’abonnement permettant expressément la substitution de biens. Cela signifie que:

(a) Le bien figurant dans une annonce ne peut être remplacé par un autre bien. Si un membre soumet des modifications pour une annonce existante qui, si elles étaient approuvées, aboutiraient à la création d’une annonce portant sur un autre bien, alors nous serons en droit de supprimer l’annonce et pourrons choisir, à notre entière discrétion, de conserver les sommes correspondant à la période de diffusion de l’annonce existante à titre de compensation pour la violation de cette condition.

(b) L’annonce ne peut être un simple exemple de biens dans une région donnée. Un seul bien peut apparaître dans chaque annonce, à moins qu’il ne s’agisse d’un bien comportant plusieurs logements à louer sur le même site et que des droits d’annonce supplémentaires aient été achetés. Nous nous réservons le droit de modifier le texte ou de retirer une annonce lorsque plus d’un bien y est décrit, et pouvons choisir, à notre entière discrétion, de conserver les sommes correspondant à la période de diffusion initiale de cette annonce non conforme à titre de compensation pour la violation de cette condition.

(c) Les membres qui gèrent au moins dix biens peuvent contacter sales@homeaway.com pour discuter des formules qui répondent le mieux à leurs besoins. Toutes les autres formules prévoient un abonnement par annonce (un abonnement par bien). Veuillez contacter le service de HomeAway dédié aux propriétaires et gestionnaires de biens pour en savoir plus.

21.    Contenus, présentations et textes.

L’ensemble des contenus et des textes présentés par les membres sont soumis à notre contrôle et à notre approbation. Nous nous réservons le droit de refuser de publier tout contenu dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu’il n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou que  de toute autre manière nous jugeons inacceptable. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d’examiner les contenus et ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages découlant de la présentation ou du positionnement du texte, des contenus et/ou des photos ou de toute modification apportée à tout(e) contenu, photo ou texte soumis par un membre. L’ensemble des contenus doit être conforme à nos Règles relatives aux contenus. Les membres sont tenus de vérifier les contenus soumis sur le Site et de s’assurer qu’ils sont publiés comme ils l’entendaient.
 
22.    Photos

Toutes les photos imprimées (sur support papier) soumises par les membres seront jetées après avoir été scannées dans notre base de données électronique. Nous ne sommes pas tenus de vous rendre ces photos. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour reproduire fidèlement les photos soumises, mais nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou autres préjudices découlant de toute défaillance à cet égard.

Les photos doivent avoir pour principal sujet la location de vacances et ne peuvent représenter des enfants ou des adultes dont vous n’avez pas obtenu le consentement légal. Elles ne peuvent pas non plus inclure des informations qui violeraient le droit au respect de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits d’un tiers. Les photos doivent être conformes à nos Règles relatives aux contenus. Nous nous réservons le droit de ne pas publier ou de retirer les photos dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu’elles ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales ou que, de toute autre manière, nous jugeons inacceptables.

En soumettant une photo sur le Site par e-mail ou par courrier, le membre certifie (a) (i) qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque photo soumise, ou (ii) qu’il a obtenu de leur titulaire tous les autorisations nécessaires à l’utilisation de la photo dans une annonce en ligne, (b) que toute personne qui apparaît sur la photo a donné son autorisation pour que son image apparaisse dans une annonce en ligne sur le Site, (c) que la photo représente fidèlement son sujet et n’a pas été modifiée d’une manière susceptible de tromper les utilisateurs, et (d) qu’il indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Site et tout membre du groupe HOMEAWAY contre toute action consécutive à toute fausse déclaration au sujet de toute photo ainsi soumise.

Il incombe au membre d’obtenir l’autorisation de reproduire l’ensemble des documents photographiques et tout autre document utilisés dans ses annonces. Le membre certifie qu’il détient les droits attachés à ces documents ou qu’il est autorisé par leur titulaire à nous les concéder. Il s’engage également à fournir toute preuve de ces droits que nous pourrions demander.
 
23.    Concession de droit d’auteur.

En acceptant les présentes Conditions Générales et en publiant une annonce sur le Site, vous concédez à nous et à nos sociétés affiliées une licence gratuite, irrévocable, illimitée, non exclusive, pour toute la durée de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. Cette licence nous permet d’utiliser, copier, concéder une sous licence, sous-licencier (à différents niveaux), adapter, distribuer, afficher, exploiter publiquement, reproduire, transmettre, modifier, remanier et exploiter d’une autre manière les textes, les photos et les images (le cas échéant) figurant dans tout contenu que vous diffusez sur le Site ou sur les sites Web de nos sociétés affiliées. Vous accordez également au Site et aux membres du groupe HomeAway le droit de protéger les images, les textes et le contenu figurant dans votre annonce contre toute utilisation non autorisée par des tiers non affiliés qui tenteraient de pirater ces informations par des moyens électroniques ou autres. Cela comprend, sans que ce soit limitatif, le droit d’introduire une action afin d’obtenir une injonction pour protéger ces éléments. Nous avons besoin de ces droits pour héberger et publier votre annonce. Vous acceptez en outre de nous aider, à nos frais et sous notre contrôle, à protéger ces éléments couverts par le droit d’auteur contre toute redistribution non autorisée. Nous ne sommes responsables d’aucune infraction ou acte contrefaisant découlant d’un contenu fourni par un membre et chaque membre s’engage à couvrir le Site et tout membre du groupe HomeAway contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits consécutive à l’utilisation de ce contenu. Chaque membre renonce à tout droit d’intenter une action contre nous pour toute violation effective ou présumée d’un droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et des droits de la personnalité et des droits moraux par tout contenu utilisateur qui a été diffusé ou qui nous a été fourni par un membre.

De plus, chaque membre convient que nous pourrons reproduire en tout ou partie toute photographie qu’il a fournie aux fins de la promotion de son bien ou de la promotion du Site.
 
24.    Utilisation de nos marques et logos.

Vous ne pouvez utiliser nos marques ou logos sans autorisation écrite préalable spécifique que dans des cas limités. Les règles qui suivent sont des règles générales. Vous pouvez généralement faire référence à HomeAway.ca, ou au nom d’un de nos sites affiliés sur lequel votre bien est proposé d’une manière descriptive dans votre annonce sur le Site ou dans d’autres communications autorisées. Vous pouvez dire par exemple « Découvrez ma location de vacances sur HomeAway.ca » ou « Je publie des annonces sur HomeAway.ca ». Toutefois, vous ne pouvez pas faire référence à HomeAway.ca ou à l’un de nos sites affiliés d’une manière qui pourrait laisser penser que votre société ou votre site est sponsorisé ou cautionné par HomeAway.ca ou l’un de nos sites affiliés ou fait partie du même groupe. Par exemple, vous ne pouvez pas dire « HomeAway.ca sponsorise ma location de vacances », ni décrire votre bien comme figurant parmi « les meilleures locations de vacances de HomeAway.ca ». Vous ne pouvez pas utiliser le nom de HomeAway.ca ou celui d’un de nos sites affiliés sur un autre site qui propose des locations de vacances sans notre autorisation écrite préalable.

Le nom et le logo HomeAway.ca et ceux de nos sites affiliés sont des marques déposées aux États-Unis et au Canada et dans d’autres pays. Nous n’autorisons généralement pas l’utilisation de nos noms et logos autrement que dans les Conditions Générales énoncées ci-dessus ou sans notre autorisation écrite préalable. Si vous souhaitez obtenir l’autorisation d’utiliser notre nom et/ou logo de toute autre manière, y compris, sans que cela soit limitatif, sur un site Web, des cartes de visite, une signalétique, des t-shirts, etc., ou si vous avez d’autres questions, veuillez nous envoyer un e-mail à legal@homeaway.com.

25.    Liens hypertextes. 

Nous nous réservons le droit de refuser les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites des membres, sur leurs pages (ou les adresses de ces sites), et de supprimer des liens ou des adresses de sites internet sans préavis et à notre entière discrétion. De plus, nous nous réservons le droit de facturer les liens hypertextes à tout moment.

26.    Livre d’or/Commentaires des vacanciers.

Tous les commentaires figurant dans le livre d’or ou dans la rubrique « commentaires » d’une annonce doivent être des commentaires authentiques de vacanciers qui ont séjourné dans le logement concerné. Les adresses électroniques des vacanciers dont les commentaires sont fournis doivent nous être communiquées par le membre concerné lorsque nous lui demandons. L’ensemble des commentaires doit être conforme à nos Règles relatives aux contenus.

27.    Modes de paiement non autorisés ; Règlement des abonnements.

Paiements entre les membres et les vacanciers : Nous ne sommes partie à aucune transaction de paiement entre les membres et les vacanciers. Aucun membre ne peut demander à un vacancier de lui envoyer des espèces ou d’utiliser un service de transfert d’argent immédiat tel que Western Union ou MoneyGram en règlement de tout ou partie d’une location. Toute violation de cette condition ou la mention de tout autre mode de paiement inacceptable sur le Site peut entraîner la suppression immédiate de l’annonce non conforme sans préavis au membre concerné et sans remboursement. Il peut parfois nous arriver de constater que des utilisateurs essaient de réaliser une transaction impliquant un mode de paiement non autorisé ou frauduleux. Nous essayons dans la mesure du possible d’aider les utilisateurs à éviter ce type de transaction mais ne sommes pas tenus de le faire ni d’informer les utilisateurs de tels agissements, réels ou suspectés.

Renouvellement automatique. Pour toute adhésion réglée par carte de crédit, l’adhésion sera renouvelée à l'expiration du terme pour une période supplémentaire de même durée (que la période précédente) et au même tarif non promotionnel en vigueur. Si l’adhésion est réglée par chèque ou toute autre forme de paiement, il n’y aura pas de renouvellement automatique. Il s'applique uniquement aux abonnements réglés par carte de crédit à compter de la date indiquée ci-dessus et aux abonnements des membres déjà contactés pour la mise à jour des informations de leur carte de crédit. Cette fonctionnalité vous permet d’éviter toute interruption de votre abonnement à la fin du terme en vigueur. Si vous souhaitez annuler cette option, allez sur votre compte et annulez manuellement votre adhésion sur votre tableau de bord (pour HomeAway.com ou VacationRentals.com) ou envoyez une demande au service clientèle via le formulaire en ligne (pour VRBO.com), et le cas échéant, à tout moment avant l'expiration du terme alors en vigueur. Après toute résiliation, votre abonnement restera valable jusqu’à l’expiration de votre terme alors en vigueur et ne sera pas renouvelé. Si vous décidez plus tard de vous abonner à nouveau, votre adhésion sera renouvelée aux conditions tarifaires en vigueur (hors promotions).

Si vous ne résiliez pas votre abonnement et continuez à utiliser notre service, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit à la fin de chaque terme et ceci pour une durée égale et aux mêmes conditions tarifaires alors en vigueur. Si le produit ou service que vous aviez acheté a été modifié ou n’est plus disponible, vous êtes d'accord et nous autorisez à débiter votre carte de crédit lors du renouvellement de votre abonnement pour un produit ou service qui se rapproche le plus du produit ou service que vous aviez acheté, même si le prix de ce produit ou service est différent. Vous acceptez d'être responsable de ces débits, et nous nous réservons le droit d'obtenir ce paiement directement auprès de vous si nécessaire.

Vous devez résilier votre abonnement avant échéance afin d’éviter de nouveaux frais d’abonnements sur votre carte de crédit. Si vous voulez modifiez vos informations relatives à votre carte de crédit, vous devez appeler le service clientèle (512-493-0382 pour HomeAway ou 303-680-9280 pour VRBO) ou mettre à jour ces informations sur votre propre tableau de bord.

Règlement des abonnements : Les abonnements doivent nous être réglés en dollars, par carte de crédit ou carte de paiement (seules les cartes les plus courantes sont acceptées) ou par chèque.

28.   Exigences légales et fiscales applicables aux biens locatifs ou tout autre produit ou service obtenu auprès de nous

Vous acceptez l’entière responsabilité de vous conformer à toute loi, règlement, règle ou obligation fiscale applicable à tout bien locatif annoncé sur ce site. Nous déclinons toute responsabilité au regard des exigences auxquelles vous êtes soumis. Sachez que, bien que nous ne sommes partie à aucune transaction visant la location et déclinons toute responsabilité sur la conformité légale au regard des biens annoncés sur ce site, il se peut que nous nous trouvions dans l’obligation légale (et à notre entière discrétion) de fournir des renseignements sur votre bien en raison d’exigences gouvernementales liées à des enquêtes, contentieux ou procédure administrative. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de nous soumettre ou de refuser toute obligation de cette nature.

En outre, sauf dans le cas d’un abonnement ou de l’achat de tout autre produit ou services offert par nous, nous ne prélevons aucun montant visant à satisfaire des exigences fiscales auxquelles vous êtes soumis suite à votre achat. Vous acceptez que tout prélèvement ou obligation fiscale lié à votre abonnement ou à un achat aurpès de nous est de votre responsabilité exclusive.

29.    Demandes de remboursement et retrait ou transfert d’annonces.
 
Demandes de remboursement : Toutes les annonces sont censées être diffusées pendant la durée choisie par le membre. En règle générale, aucun remboursement n’est possible, à moins qu’un membre ait droit à un remboursement au titre d’une garantie que nous proposons. Si vous pensez avoir droit à un remboursement au titre d’une garantie que nous proposons, vous pouvez contacter le support client en envoyant votre demande à http://support.homeaway.com et en précisant le numéro de l’annonce et la raison de votre mécontentement. Nous déterminerons alors, conformément à la garantie applicable, si un remboursement vous est dû.

Si vous renouvelez votre abonnement, votre annonce restera en ligne pendant toute la durée de l’abonnement sans remboursement. Si vous vendez votre bien et ne souhaitez plus que l’annonce reste en ligne, veuillez nous contacter afin que nous retirions l’annonce mais dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Notre droit de résiliation et de retrait d’une annonce : Si, à notre entière discrétion, un membre soumet des éléments inappropriés sur notre Site ou dans notre base de données, fait une utilisation abusive du Site ou de notre système en ligne ou commet un manquement substantiel aux présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de retirer immédiatement son annonce du Site sans remboursement. De plus, si nous prenons connaissance ou recevons une plainte ou une série de plaintes de la part d’un utilisateur ou d’un tiers au sujet de l’annonce ou des pratiques de location d’un membre, qui, selon nous, justifie le retrait immédiat de cette annonce du Site (par exemple, sans que cela soit limitatif, si un membre accepte plusieurs réservations pour une même date, ou se livre à des pratiques qui, selon nous, seraient considérées comme déloyales ou incorrectes dans le secteur des locations de vacances, ou si nous recevons une plainte selon laquelle le contenu d’une annonce porte atteinte aux droits d’un tiers), alors nous pourrons retirer immédiatement et pour la durée de l’examen de la plainte, l’annonce du Site sans préavis vis-à-vis du membre concerné ni remboursement. Si après examen, nous pensons, à notre entière discrétion, que la plainte est fondée, alors nous pourrons retirer définitivement l’annonce abusive du Site sans préavis ni remboursement.

Si un membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou ses obligations envers nous, nous pourrons retirer immédiatement son annonce du Site sans préavis ni remboursement et résilier son abonnement.

Transfert d’une annonce: Aucune annonce ne peut être transférée à une autre partie, étant entendu toutefois que si un membre vend le bien objet de l’annonce, HomeAway transmettra des conseils au vendeur et à l’acquéreur quant aux diverses options de création d’une nouvelle annonce.